La réglementation URSSAF pour les stages en entreprises
La première étape est bien sûr de trouver un stagiaire qui corresponde à vos attentes et / ou besoins et de lui proposer un stage en adéquation avec son cursus.
La signature d’une convention de stage est obligatoire. En effet, mieux vaut avoir un stage conventionné qui vous couvre, vous et l’étudiant(e) en cas de pépin. Tout élève de l’enseignement supérieur est concerné par la convention de stage.
“Attention : Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.”
Durée du stage
La durée du stage ne peut excéder 6 mois, renouvellement compris.
Cette limitation de durée de 6 mois ne s’applique pas aux stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique.
Gratification
L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).
Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.
La gratification est versée mensuellement au stagiaire.
Franchise de cotisations et contributions sociales
Champ d’application de la franchise
Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée.
Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnées aux a, b, et f du 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, soit :
les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique ;
les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;
les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail.
Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail et les apprentis juniors sont également concernés par la franchise.
En revanche, ne sont pas concernés par la franchise :
les stages se déroulant dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
les bénéficiaires de la formation à la recherche et par la recherche mentionnés aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;
les stagiaires des associations à caractère pédagogique relevant de l’arrêté du 20 juin 1988.
Modalités d’application de la franchise
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas).
Personnes venant de l’étranger pour effectuer un stage en France
En application du principe de territorialité, les stagiaires étrangers effectuant un stage en France sont soumis au droit français sous réserve des traités et accords internationaux.
Les ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse qui viennent faire un stage en France : seuls sont exemptés de l’application du droit français, les stagiaires munis du formulaire E101 et attestant d’une couverture maladie, maternité et accidents du travail / maladies professionnelles au titre de la législation du pays de résidence habituelle.
Les ressortissants d’un pays tiers à l’Union Européenne, à l’Espace Economique Européen et à la Suisse, en dehors des stagiaires bénéficiant du règlement CE n°859/2003, seuls sont exemptés de l’application du droit français, les stagiaires relevant du protocole d’entente entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants du 19 décembre 1998 et pour lesquels s’appliquent les dispositions de ce texte.
Stagiaires français effectuant un stage à l’étranger dans le cadre d’une formation suivie en France
Concernant la couverture accidents du travail/maladies professionnelles, deux cas sont à envisager en fonction du montant de la gratification versée au stagiaire :
la gratification est inférieure ou égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, la couverture AT/MP est maintenue pour une durée maximale de 12 mois ; La cotisation est alors recouvrée auprès de l’établissement d’enseignement.
la gratification est supérieure au seuil de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, l’établissement d’enseignement français dont relève le stagiaire est invité à vérifier que le stagiaire est couvert dans le pays d’accueil contre le risque AT/MP et que l’organisme d’accueil s’acquitte des cotisations afférentes à la couverture de ce risque.
Charte et guide des stages
La charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences de l’enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant les stages. Elle est disponible sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Un guide des stages élaboré à l’attention des étudiants, des entreprises et des établissements d’enseignement est en ligne et téléchargeable à partir du portail www.etudiants.gouv.fr
Bonjour, je suis française résident en France , en stage depuis un peu plus de 2 mois dans un hopital public pour valider( ou faire reconnaitre) mon diplome d’aide soignante effectué en Belgique.(durée totale du stage = 34 semaines dans différents services).Ce stage conventionné mis en place par la DRASS est non rénuméré. Or je viens de recevoir un courrier rappel de l’urssaf comme quoi je dois payer les cotisations AV/AT pour le trimestre en cours.J’ai demandé de l’aide,l’hopital trouvant ça étrange m’a renvoyé vers l’urssaf (par téléphone) qui ne m’a pas plus renseigné et qui m’a renvoyé vers la CPAM qui s’est “apparamment” penché sur mon problème et qui me renvoie vers l’urssaf n’en sachant pas plus.De plus l’hopital m’a demandé avant le début du stage de souscrire à une assurance privée contre accident travail etc…relative aux métiers de personnel soignant, chose qui a été faite.Je suis sans emploi,allocataire du RSA. Voila j’ai je pense avoir tout dis.Est-ce normal cette cotisation à ma charge.? Merci
Bonjour Adeline,
En effet, cela ne semble pas normal puisque désormais les stages en France ne sont pas soumis à imposition, je vois mal pourquoi il le serait par l’URSSAF, d’autant plus si vous êtes étudiante.
Le mieux serait de recontacter l’URSSAF, si un interlocuteur vous dit blanc, il y a de fortes chances qu’un autre vous dise noir !!! Les joies de l’administration française.
Vous pouvez également renvoyer votre demande de cotisation en indiquant qu’il s’agit d’un stage ?
bon courage en tout cas