CGPS

Les conditions générales de prestations de service présentent les droits et les obligations de « Tradeona », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Tradeona, d’autre part.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;

• La langue de traduction ;

• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) à la ligne, à la page, à l’heure ;

• Le délai de livraison de la prestation de traduction ;

• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;

• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;

2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

3. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 300 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

8. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par fax ou par courrier, accompagnée d’un CD-Rom. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable à coup sûr qu’en cas de négligence grossière et préméditée. Les droits à recours en cas de demande de dommages et intérêts de la part de tiers sont formellement exclus.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son ouvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

14. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

15. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.

16. JURIDICTION COMPETENTE

Le droit qui s’applique est celui de la République française, Tribunal de Commerce de Lille.

17 . DEGAGEMENT DE RESPONSABILITE

Tradeona ne garantit la qualité et la justesse de ses traductions que lorsque celle-ci sont effectuées vers le français. Or si la prestation demandée par le client consiste en la traduction d’un document rédigé en français vers l’anglais ou vers l’espagnol, Tradeona décline donc toute responsabilité vis-à-vis de cette traduction et le client s’engage à renoncer à tout recours contre Tradeona pour ladite traduction.

Note: This is a free translation of the original French, and is provided for the convenience of
English-speaking readers. In the event of litigation, the French original alone shall be
considered binding.

General Terms of Sale

1.  APPLICATION AND SCOPE OF THE TERMS OF SALE
All orders placed imply the Client’s full acceptance of these Terms of Sale to the exclusion
of any other do cument, without any reservation.
No special terms may take precedence over these Terms of Sale unless they are stated in
writing on the purchase order in its final and binding form.
The performance of any service by the Service Pr ovider implies the Client accepts these
Terms of Sale and waives his own general terms and conditions. Any provision to the
contrary will, in the absence of manifest consent, be without effect against the Service
Provider, regardless of the time at which such provision is brought to the notice of the
same Service Provider.
Should the Service Provider not make use of any or several of the provisions in these
Terms of Sale, this is not be interpreted as a waiver of the Service Provider’s right to make
use of any of such provisions at a later date.
2.  QUOTATIONS AND ORDERS
Before the Client places any o rder, the Service Provider will issue a price quotation, free
of charge, on the basis of the documents to be translated or information provided by the
Client. The quotation the Service Provider sends to the Client by regular mail, electronic
mail, or fax will specify:
• The number of words or pages to be translated;
• The language they are in and the language they are to be translated into;
• The way in which price for the translation was calculated. A translation fee may
be a single, inclusive amount or calculated at an hourly rate or at the Service
Provider’s rate at the time the quotation is drawn up, which may be based on
criteria such as the numb er of wo rds in the text to be translated or the number of
words in the translated text, as established by the Statistics function in Microsoft
Word, or the number of lines, or pages, or th e number of hours taken.
• The date the translation is to be delivered;
• The format of the translated documents where a specific layout has been
requested;
• Any special rates applied because of urgency or special research or other service
that goes b eyond those usually provided b y the Service Provider.
To confirm an order, the Client is to signify acceptance in writing on the qu otation
received by regular mail or fax, sign the same and return it otherwise un-amended to
the Service Provider by regular mail or fax. If the Client receives the quotation b y
electronic mail, the Client may confirm the order by return electronic mail clearly
expressing acceptance. If the Service Provider do es not receive confirmation of the
order, the Service Provider reserves the right not to commence work on the translation
concerned.
If  confirmation of the order is not received within three (3) months of the date the
quotation is sent by the means referred to above, the quotation will lapse.
The Service Provider reserves the right, after informing the Client, to charge an
additional fee and/or not to comply with the delivery date on the Client’s initial order
in any of the following cases:
• Modification of documents or the addition of do cuments b y the Client after the
initial quotation was drawn up by the Service Provider, in which case the Service
Provider reserves the right to adjust the amount charged in proportion to the
additional volume of work observed or requested;
• The absence of do cuments at the time the quotation was drawn up;
• An initial quotation based solely on the Client’s estimation of the number of
words and an except of the text.
In the absence of the Client’s express acceptance of the new delivery date and/or
charges, the Service Prov ider reserves the right not to commence work.
Unless otherwise provided in the quotation, expenses incurred in connection with the
provision of services (travel, courier or postal charges, etc.) are to borne by the Client.
Any decision to offer a discount, reduction or declining rate, whether expressed as a
percentage or an amount (per page, line or hour) is at the sole discretion of the Service
Provider and only for the service to which they immediately apply. Any such
discounts or rebates do not give rise to any rights that the Client might assert in respect
of any future services.
If  no quotation has been sent to the Client before the commencement of work, charges
for translation services will be calculated at the rate habitually applied by the Service
Provider.
3.  EVIDENCE OF ACCEPTANCE

The Client agrees to consider faxes, e-mails, copies, and computer files as equivalent to
the original and conclusive evidence of the confirmation of orders.
4. ADVANCES
An advance may be  required for any order exceeding €200.00 excluding VAT, in which
case the amount of the advance will be stipulated in the quotation. Work will not begin
until payment has been r eceived.
5. DELIVERY
Any deliver y date or dates agreed between the Service Provider and the Client are not
binding until the Service Provider has received all the documents to be translated and
subject to the condition that the Client confirms his/her order as specified in paragraph 2
above within three business days from the date the quotation is received. When the three
days have elapsed, the Service Provider may change the delivery date to allow for
workload constraints.
6.  SERVICE PROVIDER’ S OBLIGATIONS
The Service Provider undertakes to provide a translation that is as faithful as possible to
the original  and that complies with professional standards. He/she will do what is
necessary to take into account and include in the translation information provided by the
Client (glossaries, drawings, diagrams, abbr eviations, etc). The Service Provider may not
be held responsible for any inconsistencies or ambiguities in the source text, the
verification of the final text’s technical adequacy being the Client’s sole responsibility.
7. CLIENT’S OBLIGATIONS
The Client is to provide the Service Provider with all the texts to be translated, together
with all of the technical information required for their understanding and, where
applicable, the specific terminology required. If the Client fails to properly inform the
Service Provider, the Service Provider may not be held responsible if the translation does
not comply with to the Client’s standards or if deliver y is late.
The Client is to inform the Service Provider in writing of any disagreement concerning the
quality of the translation within 10 business days from the time the translated documents
are received. Once this period has elapsed, the service will be considered duly completed
and no further contestation or claims will be allowable. The client agrees to consider
postal, fax , or electronic mail receipts as evidence of delivery.
8. CONFIDENTIALITY
The Service Provider un dertakes to preserve the confidentiality of info rmation of which
he/she is apprized before, during, and after the pro vision of services. Original documents
will be returned to the Client on request. The Service Provider may not be held liable in

the event that information is intercepted or used by a third party during transfer, in
particularly in the case of  transmission by internet. Before the provision of services or at
the time the order is placed, the Client is thus to inform the Service Provider of the means
of transmission to be used to ensure the con fidentiality of sensitive information.
9. DELIVERY FORMAT
Translations are generally delivered by electronic mail in Word format. On request, they
may be delivered by fax  or regular mail, and/or on a disk. Any other means of
delivery or formats must be agreed between the parties and may result in additional
charges.
10. LIABILITY
The liability of the Service Provider may in no case exceed the invoiced value of the work.
The Service Provider may in no case incur any liability in respect of claims related to
nuances of style.
It is expressly agr eed that delivery deadlines are only of an indicative nature and that late
delivery will not be give rise to penalties. The Service Provider may not be held liable for
any loss or d amage suffered by the Client or a third party as a direct or indirect
consequence of late delivery, as may occur in particular in cases of force majeure or
disruption of fax transmission, electronic mail connections or postal services.
11. PROOFREADING AND CORRECTIONS
In the event of disagreement over certain aspects of the translation, the Service Provider
reserves the right to make related corrections in cooperation with the Client.
If the translation is to be  published, the Service Provider is to receive the printer’s proofs
to proofread before publication.
Unless otherwise specified in writing, all corrections will result in additional charges
calculated at the usual hourly rate.
12. PAYMENT
Unless otherwise stipulated in the quotation, full payment is to be made to the Service
Provider within 30 days from the date of invoice.
In the case of payment by ch eck or mon ey transfer from a foreign country, all foreign
exchange and banking charges will be either covered by an additional charge specified on
the quotation or be separately billed to the Client.
In the event of late payment, work on orders in progress may be unilaterally interrupted as
a matter of right until full payment is received and the Client will be liable, without formal
demand, for penalties in the form of interest on the full amount outstanding, this being
charged at one and a half times the prevailing interest rate applied to court-ordered
payments in France.

Translations remain the property of the Service Provider until payment has been received
in full.
13. COPYRIGHT
Before undertaking to have a document translated, the Client must have obtained an
assurance that this does not infringe the rights of any third parties. The Client must thus be
the author of the original document or have obtained prior written permission to have the
document translated f rom any person holding copyright.
If  the Client fails to comply with this requirement, the Service Provider may under no
circumstances be held r esponsible or in any way liable if all or a portion of the documents
to be translated infringe the intellectual property rights or any other rights of a third party,
or violate any applicable law or regulation. In such case, the Client alone will be liable for
any compensation due and the financial consequences of his own negligence.
The Client further acknowledges that the translation is a new document and that the
related rights of authorship are held jointly by the author of the original document and the
Service Provider. Where a translation is of a literary or artistic nature, the Service Provider
thus has the right to require, as provided under France’s Intellectual Property Code
(paragraph L.132-11), that his/her name be shown on any copies or publications of the
translation, this being without prejudice to the Service Provider’s economic rights.
14. CANCELLATION
In the event that the Client gives the Service Provider written notice of the cancellation ,
for whatever reason, of an order on which work has already begun, the Client is to pay the
Service Provider the full contractual amount for the portion completed and 50% (fifty
percent) for that not completed.
15. DISPUTES
In the event of a dispute of any nature, the Service Provider and the Client undertake to
seek and agreed settlement as follows. As soon as the event giving rise to the dispute
occurs, either party may refer the matter to the Arbitration Commission of the Société
Française des Traducteurs (SFT) by registered letter with return receipt. The parties will
allow the Commission to seek an agreement as it deems appropriate. The parties will do
everything within their p ower to ensure the success of this arbitration. They undertake to
act in good faith. They fu rther undertake not to take the matter to court in the four months
following referral to the Commission and acknowledge that any resort to the courts
contrary to this undertaking may be considered a denial of competence or, failing this,
obviation of agreed settlement, warranting payment to the other party of a penalty
amounting to €1,500.